R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
56.L’autorité compétente peut révoquer un permis temporaire lorsque le titulaire contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de la présente section et qu’elle a dûment transmis à ce dernier un avis préalable écrit lui accordant un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations.
Le titulaire doit, sur réception de l’avis de révocation, remettre le permis temporaire à l’autorité compétente.
56.L’autorité compétente peut révoquer un permis temporaire lorsque le titulaire contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de la présente section et qu’elle a dûment transmis à ce dernier un avis préalable écrit lui accordant un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations.
Le titulaire doit, sur réception de l’avis de révocation, remettre le permis temporaire à l’autorité compétente.
